La loi impose désormais l’obligation d’établir entre l’avocat et son client une convention d’honoraires, sauf cas d’urgence. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
La rémunération des prestations du cabinet KAPIA AVOCATS est strictement encadrée par les règles déontologiques applicables à la profession.
Dès l’ouverture du dossier, les modalités d’intervention du Cabinet sont déterminées dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Nos honoraires sont fixés, en fonction du temps passé, des compétences exigées, de la complexité de l’opération et de ses enjeux.
Nos honoraires peuvent être définis au temps passé ou, dans certaines hypothèses, sur la base d’un forfait fixé à l’avance, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.
Le règlement de provisions sur honoraires est sollicité au fur et à mesure de l’avancée du dossier.
Dans certains cas, sous réserve de l’accord préalable du cabinet, l’aide juridictionnelle est acceptée.
Postulations
(Ces tarifs concernent exclusivement les prestations de postulation assurées pour les confrères. Ils ne constituent pas la grille tarifaire applicable aux clients du cabinet)
Le cabinet KAPIA AVOCATS assure vos postulations, en première instance ou en appel, selon les barèmes suivants et sauf cas particulier :
1
Première Instance
Juge des Contentieux et de la Protection
300 € HT
Tribunal Judiciaire – 10 000 €
300 € HT
Tribunal Judiciaire + 10 000 €
700 € HT
Tribunal de commerce
700 € HT
Référé
600 € HT
Conseil de Prud’hommes
300 € HT
Procédure d’incident
300 € HT
Appel en garantie / intervention forcée
300 € HT
Forfait par partie supplémentaire (au-delà de 2)
75 € HT/partie
2
Appel
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3
Affaires non plaidées
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Honoraires
La loi impose désormais l’obligation d’établir entre l’avocat et son client une convention d’honoraires, sauf cas d’urgence. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015).
La rémunération des prestations du cabinet KAPIA AVOCATS est strictement encadrée par les règles déontologiques applicables à la profession.
Dès l’ouverture du dossier, les modalités d’intervention du Cabinet sont déterminées dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Nos honoraires sont fixés, en fonction du temps passé, des compétences exigées, de la complexité de l’opération et de ses enjeux.
Nos honoraires peuvent être définis au temps passé ou, dans certaines hypothèses, sur la base d’un forfait fixé à l’avance, auquel peut s’ajouter un honoraire de résultat.
Le règlement de provisions sur honoraires est sollicité au fur et à mesure de l’avancée du dossier.
Dans certains cas, sous réserve de l’accord préalable du cabinet, l’aide juridictionnelle est acceptée.
Postulations
Le cabinet KAPIA AVOCATS assure vos postulations, en première instance ou en appel, selon les barèmes suivants et sauf cas particulier :
1 Première Instance
2 Appel
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3 Affaires non plaidées
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